L 442-10 du Code de l'urbanisme

26 oct. 2018 - Lotissement : les limites de la contractualisation de la règle d’urbanisme ou la fin des sanctuaires - D. Garreau et P. Chauvin

Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article L 442-10 du code de l’urbanisme en apportant d’utiles éclaircissements sur la portée du pouvoir de modification des documents d’un lotissement reconnu par cette disposition aux autorités administratives com