légalité

10 août 2018 - DUP : le principe de prévention consacré par le Conseil d'Etat avec sa méthode de mise en oeuvre : éviter - réduire - compenser - D. Garreau et P. Chauvin

La déclaration d’utilité publique doit, au titre de sa légalité interne, prévoir les mesures de réduction, d’évitement et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé.
 

5 avril 2013 - Les cartes communales ne sont pas des documents d'urbanisme au sens de l'article L 112-3 du Code rural - Patrick Chauvin et Sidonie Garnier

Par une décision en date du 20 mars dernier (CE 20 mars 2013, Req.n°349807), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de légalité des cartes communales, ces documents de planification qui, dans les petites communes, ont pour objet de préciser les modalités d'application des règles générales d'urbanisme définies aux articles L 111-1 du