jurisprudence

15 septembre 2017 - Maintien de la jurisprudence « Maternité régionale Pinard » - Marie-Paule Melka, Antonin Gras et Denis Garreau

Par une décision de Section du 2 juin 2017 (CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur la question du maintien de la jurisprudence « Pinard » prévoyant l’absence d’indemnisation du préjudice résultant, pour une partie, de l’exécution d’une décision juridictionnelle ensuite annulée –