juge unique

22 janvier 2016 - L'appel des jugements de police doit être porté devant la chambre des appels correctionnels statuant à juge unique - Catherine Bauer-Violas

Il arrive curieusement que les questions de composition posent difficulté aux juges du fond alors qu’elles ne sont ni nouvelles ni complexes.

Rappelons que l’article 547 du Code de procédure pénale dispose que :

« L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.