intimé

7 août 2015 - Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables ? - Denis Garreau, Sophie Mahé et Joséphine Brazier

Devant la cour d’appel, l’article 909 du code de procédure civile, introduit par la loi du 9 décembre 2009, impose à l’intimé de conclure dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. À défaut, les conclusions déposées sont irrecevables.

Qu’advient-il, alors, si la cour d’appel n’est saisie que des conclusions de l’appelant ?