interception téléphonique

15 mai 2015 - Sur la loyauté dans le procédé de recherche des preuves - Catherine Bauer-Violas

Dans le cadre d’une enquête ouverte par commission rogatoire du 22 juillet 2013, des chefs d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment de fonds provenant de ces infractions, le magistrat instructeur saisi, a ordonné qu’il soit procédé à l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances téléphoniques - y compris les SMS - émises à partir de la ligne de M. A.