intérêt général

24 octobre 2014 - Précisions sur l’égalité des usagers devant le service public ferroviaire - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Proclamé comme principe général du droit depuis 1951 (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Rec. p.151), le principe d’égalité des usagers devant le service public n’implique pas, pour autant, une stricte identité dans le traitement des usagers, s’agissant notamment des tarifs qui peuvent leur être appliqués :