installations classées

5 juillet 2019 - Normativité du I de l’article L 541-1 du Code de l’environnement : question sans réponse - D. Garreau et F. Sebagh

Par un arrêt du 26 juin 2019 (n° 416924), le Conseil d’Etat a statué sur l’application du I-4° de l’article L 541-1 du code de l’environnement issu de la loi du 17 août 2015 et ainsi rédigé :

27 décembre 2016 - L’office du juge des installations classées au regard du droit de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau

En matière d’installations classées, il est traditionnel d’évoquer l’indépendance des législations pour signifier que ce contentieux ne sanctionnerait pas d’autres législations, comme par exemple, celle du droit de l’urbanisme.