indemnisation

15 septembre 2017 - Maintien de la jurisprudence « Maternité régionale Pinard » - Marie-Paule Melka, Antonin Gras et Denis Garreau

Par une décision de Section du 2 juin 2017 (CE, Section, 2 juin 2017, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, n°397571), le Conseil d’Etat a eu à s’interroger sur la question du maintien de la jurisprudence « Pinard » prévoyant l’absence d’indemnisation du préjudice résultant, pour une partie, de l’exécution d’une décision juridictionnelle ensuite annulée –

28 juin 2013 - La rupture des relations commerciales établies - Delphine Archer et Sophie Mahé

 
L’article L. 442-6-I-5°) du code de commerce est actuellement au cœur d’un certain nombre de contentieux soumis à la Cour de cassation, qui a donc l’occasion d’apporter des précisions sur le régime de la responsabilité instaurée par ce texte, aux termes duquel :