inconstitutionnalité

28 avril 2017 - Etat d’urgence et assignation à résidence : la saga continue - A. Pilon et D. Garreau

Après s’être prononcé en faveur d’une conformité à la Constitution des 9 premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative aux assignations intervenues dans le cadre de l'état d'urgence (décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 et notre article «&nbs

29 mai 2014 - Le portage salarial devant le Conseil Constitutionnel - Nathalie Etcheverry et Catherine Bauer-Violas

Le portage salarial a été utilisé, sans aucun fondement légal jusqu’à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, transposant l’article 19 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Ce texte définit le portage salarial comme permettant à une personne qui trouve des missions à accomplir pour le compte d'entreprises clientes, de bénéficier du régime du salariat (cf. en ce sens l’article