inaptitude physique

14 février 2020 - Saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel - C. Bauer-Violas et N. Etcheverry

La saisine de la commission juridique de la Ligue de football professionnel préalablement à la rupture du contrat de travail, qui est une garantie de fond, n’a pas à être mise en œuvre en cas d’inaptitude physique et d’impossibilité de reclassement d’un joueur professionnel (Soc., 31 janvier 2020, pourvoi n°
17-20.163 (cassation)).