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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Ile de la Réunion
Ile de la Réunion
11 juillet 2014 - Le délit de réalisation d'opérations d'assurance ou de capitalisation devant la Chambre criminelle à propos des usages d'entraide en matière funéraire sur l'Ile de la Réunion - Catherine Bauer-Violas
Par un arrêt du 24 juin 2014 (
Pourvoi n°13-84955
), voué à une large publication, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Monsieur R. contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 6 juin 2013 l’ayant :
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Article droit pénal
association
dirigeant d'une mutuelle
dispense de peine
droit fixe de procédure
Droit pénal
entraide
entreprise de pompes funèbres
familles
frais funéraires
Ile de la Réunion
L. 111-1-I-1° b) du code la mutualité
L. 211-7 du code de la mutualité
opérations d'assurance ou de capitalisation
pompes funèbres
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usage
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