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SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Ile de la Réunion
Ile de la Réunion
11 juillet 2014 - Le délit de réalisation d'opérations d'assurance ou de capitalisation devant la Chambre criminelle à propos des usages d'entraide en matière funéraire sur l'Ile de la Réunion - Catherine Bauer-Violas
Par un arrêt du 24 juin 2014 (
Pourvoi n°13-84955
), voué à une large publication, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Monsieur R. contre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 6 juin 2013 l’ayant :
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article 1018 du Code de procédure pénale
Article droit pénal
association
dirigeant d'une mutuelle
dispense de peine
droit fixe de procédure
Droit pénal
entraide
entreprise de pompes funèbres
familles
frais funéraires
Ile de la Réunion
L. 111-1-I-1° b) du code la mutualité
L. 211-7 du code de la mutualité
opérations d'assurance ou de capitalisation
pompes funèbres
pratique
usage
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