I-4° de l’article L 541-1 du code de l’environnement

5 juillet 2019 - Normativité du I de l’article L 541-1 du Code de l’environnement : question sans réponse - D. Garreau et F. Sebagh

Par un arrêt du 26 juin 2019 (n° 416924), le Conseil d’Etat a statué sur l’application du I-4° de l’article L 541-1 du code de l’environnement issu de la loi du 17 août 2015 et ainsi rédigé :