harcèlement moral

27 janvier 2017 - Harcèlement moral : du bon usage du référé-libertés fondamentales (L 521-2 CJA) - M-P. Melka et D. Garreau

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires le dit bien :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

12 juin 2015 - Sur la dénonciation des faits de harcèlement moral ou sexuel - Catherine Bauer-Violas

En matière de harcèlement moral ou sexuel, les textes prévoient qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir témoigné d'agissement de harcèlement moral.