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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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habilitation

15 novembre 2013 - La loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013 - Denis Garreau

Nous l'annoncions en début de semaine mais elle n'avait pas encore été promulguée. C'est maintenant chose faite.
La loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été promulguée le 12 novembre 2013.
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29 mars 2013 - L'habilitation du rapporteur public à exercer ses fonctions - Tsoghig Topalian et Sidonie Garnier

Dans un récent arrêt du 20 mars dernier (CE 20 mars 2013, Req.

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