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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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6 nov. 2020 - Le contrôle de la régularité du placement en garde vue d’une ressortissante italienne - C. Bauer-Violas
S’inscrivant dans le mouvement de contestation dit des « gilets jaunes », cet
arrêt
de la chambre criminelle de la
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destiné à une large publication (Crim.
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