Le Conseil d’Etat, par une décision n°
450289 du 8 avril 2022 rendue en chambres réunies, a fait application de la théorie dite des « formalités impossibles », selon laquelle une décision administrative adoptée sans avoir préalablement respecté une règle de forme ou de procédure ne peut être regardée comme illégale lorsqu’il était impossible pour l’administration de la satisfaire (S. Saunier,
La théorie des formalités impo 
