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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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5 janvier 2016 - Une erreur de fait censurée par le Conseil d'Etat - Patrick Chauvin et Catherine Bauer-Violas
La solution est assez rare pour être notée. Par une décision du 9 décembre 2015 (
n°381349
), le Conseil d'Etat a censuré deux arrêts d'une Cour administrative d'appel pour erreur de fait.
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