expropriation irrégulière

29 mars 2019 - Expropriation irrégulière : calcul des indemnités dues à l’exproprié lorsque le bien est en état d’être restitué - C. Godbille et O. Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-25718), la Troisième chambre civile a apporté une précision inédite concernant le montant des indemnités devant revenir à l’exproprié en cas d’expropriation irrégulière lorsque le bien est en état d’être restitué.