exception d'illégalité

10 février 2017 - Exception d’illégalité : rappel et illustration du mécanisme dans le contentieux de la procédure de consultation - D. Garreau, D. Archer et A. Pilon

Par une récente décision (CE, 16 décembre 2016, n° 391663, mentionné dans les tables du Recueil Lebon), le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler une solution ancienne selon laquelle le moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable à l’encontre d’une décision pri