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SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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13 janvier 2015 - La Cour de cassation confirme la responsabilité d’Orange et de sa filiale Orange Caraïbe dans la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles dans la zone Antilles-Guyane - Mathieu Pagnoux et Denis Garreau
La
Cour de cassation
confirme la responsabilité d’Orange et de sa filiale Orange Caraïbe dans la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles dans la zone Antilles-Guyane.
article 101 et 102 TFUE
article droit privé
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