Le Conseil d’Etat a érigé en principe général du droit disciplinaire, l’interdiction pour le juge d’appel d’aggraver une sanction infligée sur le seul recours de la personne sanctionnée (Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1984, n°
41438, publié au recueil Lebon).
Ce principe de prohibition de la
reformatio in pejus est également posé en matière pénale par l’article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale.
