droit social

12 août 2016 - Manquement causant nécessairement un préjudice : revirement - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Par un arrêt en date du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, Bull. 2016, V, (rejet)) en cours de publication au Bull. et au Rapport annuel) la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle certains manquements de l'employeur étaient considérés comme causant nécessairement un préjudice au salarié.

15 janvier 2016 - Quels critères d'application pour la Charte du football professionnel ? - Denis Garreau, Nathalie Etcheverry, Mathieu Pagnoux

Par une décision du 16 décembre 2015, publiée au Bulletin (Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.059, à paraitre au Bulletin (rejet)), la Cour de cassation a précisé le champ d’application de la charte du football professionnel à l’égard de joueurs de football salariés de clubs.

29 mai 2015 - Impossibilité de prendre des congés payés : la preuve incombe au salarié - Guillaume Turpin, Anaïs Clouet Picton et Catherine Bauer-Violas

Si l’acquisition et la prise des congés payés sont des droits essentiels au sens du droit de l’Union européenne (directive 2003/88/CE), encore faut-il que les salariés usent de ce droit.
Dès lors, pour ne pas perdre le bénéfice de son droit à congés payés, aussi bien légaux que conventionnels, le salarié doit obligatoirement décider de s’en prévaloir.

17 avril 2015 - L’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante - Nathalie Etcheverry et Catherine Bauer-Violas

Le préjudice d'anxiété est caractérisé par la crainte de déclarer un jour ou l'autre une maladie liée à l'amiante et que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la demande de réparation y afférentes (cf. pour un exemple récent : Soc., 28 mai 2014, pourvois n° 12-12949 à 12-12951, Bull. 2014, V, n° 127 (rejet)).

16 février 2015 - Les salariés, seuls titulaires du droit de grève - Catherine Bauer-Violas et Sidonie Garnier

Par un arrêt en date du 11 février 2015 (pourvoi n°13-14.607) qui sera publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa doctrine précédemment affirmée dans un arrêt du 4 juillet 2012 (pourvoi n°11-18.404) en matière de droit de grève.

Les faits ayant donné lieu au contentieux étaient les suivants.