Droit public

11 novembre 2016 - La Cour de Discipline Budgétaire et Financière et la dispense de peine - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat, saisi par un pourvoi du Procureur général près la Cour des comptes, à laquelle est rattachée la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), a pour la première fois avalisé la pratique de cette juridiction financière, consistant dans certaines hypothèses à dispenser de peine des personnes poursuivies, coupables d’infractions financières, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été commises (

14 octobre 2016 - Un mur de soutènement peut-il être qualifié d'ouvrage public ? - Valentin Guner et Denis Garreau

Si la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par le législateur, le Conseil d’Etat a également précisé dans un important avis du 29 avril 2010, que présente le caractère d’ouvrage public :

8 juillet 2016 - Le gestionnaire du domaine public peut-il intenter un référé-expulsion alors que le propriétaire du domaine s’y oppose ? Marie-Paule Melka et Denis Garreau

L’article L 521-3 du code de justice administrative offre aux propriétaires d’un domaine public la possibilité de solliciter que le juge des référés prononce l’expulsion d’occupants sans titre de ce domaine.
 

24 octobre 2014 - Précisions sur l’égalité des usagers devant le service public ferroviaire - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Proclamé comme principe général du droit depuis 1951 (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Rec. p.151), le principe d’égalité des usagers devant le service public n’implique pas, pour autant, une stricte identité dans le traitement des usagers, s’agissant notamment des tarifs qui peuvent leur être appliqués :