Droit du travail

12 juin 2015 - Sur la dénonciation des faits de harcèlement moral ou sexuel - Catherine Bauer-Violas

En matière de harcèlement moral ou sexuel, les textes prévoient qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir témoigné d'agissement de harcèlement moral.
 

22 mai 2015 - La protection du salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise soumise à condition - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Sont considérées comme des salariés protégés, les personnes qui exercent des mandats de conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, de conseiller prud'hommes ou encore d’administrateur de mutuelle, et ce, alors même qu’ils exercent ces fonctions « sociales » à l'extérieur de l'entreprise.

29 mai 2014 - Le portage salarial devant le Conseil Constitutionnel - Nathalie Etcheverry et Catherine Bauer-Violas

Le portage salarial a été utilisé, sans aucun fondement légal jusqu’à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, transposant l’article 19 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Ce texte définit le portage salarial comme permettant à une personne qui trouve des missions à accomplir pour le compte d'entreprises clientes, de bénéficier du régime du salariat (cf. en ce sens l’article