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SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
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Droit des marchés publics

6 avril 2016 - Communication des documents administratifs et marché public - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par une décision du 30 mars 2016 (Centre hospitalier de Perpignan, req.
  • Article droit public
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  • communication des documents administratifs
  • document communicable
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19 février 2016 - Quand les recours « Tropic » ne sont pas affectés par la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Un syndicat de transport a conclu avec une société un marché de transports scolaires et réguliers pour une durée de six ans.
  • Article droit public
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  • jurisprudence
  • Tarn-et-Garonne
  • Tropic Travaux
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7 mars 2014 - Renseignements des candidats à un marché public quant à leurs garanties financières : des exigences limitées - Marie-Paule Melka

Par un arrêt du 21 février 2014 (Req. n°373093), le Conseil d'Etat vient rappeler que le contrôle des garanties financières, prévu par les articles 45 et 52 du Code des marchés publics, auquel doit procéder le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des candidatures (CE, 26 mars 2008, Courly, Req.
  • arrêté du 28 août 2006
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  • Article droit public
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  • garanties financières
  • pouvoir adjudicateur
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