Droit des assurances

1er juillet 2016 - La Cour de cassation ne contrôle pas la précision du questionnaire de santé pour l’application de l’article L 113-8 du code des assurances - Denis Garreau


Par un arrêt du 30 juin 2016 (n° 15-22842 ci-après reproduit) qui sera publié au bulletin, la Cour de cassation précise le contrôle qu'elle entend exercer sur l'appréciation du caractère précis du questionnaire de santé soumis par l'assureur à l'assuré.
 
En effet, il faut rappeler que selon l'article L 113-8 du code des assurances,

24 juin 2016 - Le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur devant le juge des référés - Sophie Mahé et Denis Garreau

Par un arrêt du 9 juin 2016, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que le refus de prise en charge d’un sinistre par un assureur ne caractérise pas un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation de celui-ci à exécuter sa garantie à titre de mesure de remise en état ou conservatoire, lorsque la nullité du contrat d’assurance est encourue sur le fondement des dispositions de l’article L 113-8, alinéa 1er, du code des assurances (

3 avril 2015 - Les conditions de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle au titre de l'article 13, I de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt publié, en date du 26 mars 2015 (n°14-11729), la deuxième chambre civile a précisé au visa de l’article 13-I de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 que ces dispositions ne prévoient pas que, pour pouvoir être prise en charge, la maladie devrait avoir été reconnue d’origine professionnelle avant le 1er avril 2002.