Skip to Main Content Area

SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
PreviousPauseSuivant
  • Le cabinet
    • Historique
    • Domaines d'intervention
    • Compétences
    • Traitement des dossiers
    • Traitement de l’information juridique
  • Les associés
    • Catherine Bauer-Violas
    • Olivia Feschotte-Desbois
    • Fabrice Sebagh
    • Anciens associés
  • L'équipe
    • Juristes
    • L'équipe administrative
  • À savoir
    • Le cabinet vous informe
    • Procédure devant le Conseil d'État
    • Procédure devant la Cour de cassation
    • Procédure devant le Conseil Constitutionnel
    • Glossaire
    • Liens utiles
  • Contact

Compétences

Traitement des dossiers

Domaines d'intervention

Accueil
»droit de se taire

droit de se taire

9 avril 2021 - L’absence de notification du droit de se taire à la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire est contraire à la Constitution - C. Bauer-Violas

Le droit de se taire que le
  • article 199 du Code de procédure pénale
  • Article droit pénal
  • Chambre de l'instruction
  • détention provisoire
  • droit de se taire
  • inconstitutionnalité
  • Lire la suite

25 février 2021 - Vers l'inconstitutionnalité de l'article 199 du Code de procédure pénale ? - C. Bauer-Violas et N. Mathivet

Par un arrêt du 9 février 2021 (n° 20-86.533), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale relative à la notification p
  • article 199 du CPP
  • Article droit pénal
  • Chambre de l'instruction
  • droit de se taire
  • mis en examen
  • Notification
  • qpc
  • Lire la suite
  • Accueil
    • Le cabinet
    • L'équipe
  • Le cabinet
    • Historique
    • Domaines d'intervention
    • Compétences
    • Traitement des dossiers
    • Traitement de l’information juridique
  • L'équipe
    • Juristes
    • L'équipe administrative
  • À savoir
    • Le cabinet vous informe
    • Procédure devant le Conseil d'État
    • Procédure devant la Cour de cassation
    • Procédure devant le Conseil Constitutionnel
    • Glossaire
    • Liens utiles
  • Contacts
    • 32 rue Rennequin
    • 75 017 Paris
    • Tél : 01 45 04 23 23
    • Fax : 01 45 04 29 00
    • cabinet@bvfds-avocats.com
Mentions légales - Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Accès membres