droit de repentir

20 avril 2016 - L’acte par lequel le bailleur commercial exerce son droit de repentir constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du CPC - I.Cornut-Gentille , D. Archer et C. Bauer-Violas

L’arrêt rendu le 7 avril 2016 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venu affirmer que l’exercice, par le bailleur commercial, de son droit de repentir tel que prévu par l’article L 145-58 du code de commerce était constitutif d’une diligence interruptive du délai de péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile.
 
Selon ce dernier texte :