Droit de la concurrence

18 août 2017 - Notification des griefs : un préalable obligatoire pour la Commission des sanctions de l’AMF - MP Melka et D. Garreau

L’article L 621-15 du code monétaire et financier dispose que
« lorsque le collège de l’AMF a décidé l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et les transmet à la commission des sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ».

Et l’article R 621-39 du même code prévoit que

17 février 2017 - La sanction des abus de position dominante à l’encontre des associations dégageant un chiffre d’affaires - D. Archer et D. Garreau

 
« Etre ou ne pas être : telle est la question… » s’interrogeait Hamlet dans la célèbre pièce de Shakespeare.
Sans préjuger de la réponse, cette question est en tout cas d’une logique impeccable en ce qu’elle présente une alternative finalement simple : « être » ou « ne pas être ».