droit au recours

27 février 2015 - Application immédiate des règles modifiant la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par un arrêt du 26 janvier dernier (n°373715), le Conseil d’Etat clarifie une question qui, bien que susceptible de se poser régulièrement, n’avait jamais été clairement tranchée auparavant par la jurisprudence.
 
Dans un considérant de principe, la Haute juridiction administrative juge