droit à l'emploi

13 octobre 2017 - Droit à l'emploi et liberté d'entreprendre - C. Bauer-Violas, D. Garreau et M. Abkari

« Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée ».