Domaine public

10 novembre 2017 - Quelle juridiction pour connaître des demandes d'expulsion formées par les CROUS ? - O. Feschotte-Desbois, E. Aubry et A. Gras

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes d’expulsion de logements universitaires gérés par les CROUS mais n'appartenant pas au domaine public.

14 octobre 2016 - Un mur de soutènement peut-il être qualifié d'ouvrage public ? - Valentin Guner et Denis Garreau

Si la qualification d’ouvrage public peut être déterminée par le législateur, le Conseil d’Etat a également précisé dans un important avis du 29 avril 2010, que présente le caractère d’ouvrage public :

8 juillet 2016 - Le gestionnaire du domaine public peut-il intenter un référé-expulsion alors que le propriétaire du domaine s’y oppose ? Marie-Paule Melka et Denis Garreau

L’article L 521-3 du code de justice administrative offre aux propriétaires d’un domaine public la possibilité de solliciter que le juge des référés prononce l’expulsion d’occupants sans titre de ce domaine.