dispense de peine

11 novembre 2016 - La Cour de Discipline Budgétaire et Financière et la dispense de peine - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat, saisi par un pourvoi du Procureur général près la Cour des comptes, à laquelle est rattachée la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), a pour la première fois avalisé la pratique de cette juridiction financière, consistant dans certaines hypothèses à dispenser de peine des personnes poursuivies, coupables d’infractions financières, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été commises (