L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, contraint tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, à restituer les sommes au preneur entrant.
