dénaturation

12 nov. 2021 - Double dénaturation : illustration du contrôle opéré par le Conseil d’Etat sur une appréciation manifestement erronée des pièces par un juge du fond - F. Sebagh, E. Aubry et N. Mathivet

Par une décision n° 435616 du 23 septembre 2021, le Conseil d’Etat, se prononçant sur l’annulation d’un permis de construire en raison d’un accès insuffisant pour assurer la desserte d’un terrain, vient rappeler que si l’appréciation des faits par les juges du fond est en principe souveraine, il n’en demeure pas moins qu’elle peut être sanctionnée de dénaturation si elle apparaît comme manifestement erronée.