décret n°2017-493 du 6 avril 2017

5 mai 2017 - La procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat rénovée - A. Pilon et D. Garreau

Publié au Journal officiel le 7 avril 2017 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2017-493 modifie la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat en la rapprochant de celle prévue pour les tribunaux administratifs et pour les cours administratives d’appel.