déclaration d'appel

28 fév. 2020 - La signification incomplète d'une déclaration d'appel ne rend pas celle-ci nécessairement caduque - S. Mahé et A-E Groussard

Par un arrêt du 5 décembre 2019, destiné à la publication au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’acte de signification d’une déclaration d’appel, incomplet pour ne pas comporter l’annexe à cette déclaration d’appel visant les chefs de jugement critiqués, mais intervenu dans le délai prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile, n’est pas inefficace, de sorte que la déclaration d’appel n’est pas caduque (2e Civ., 5 déc