décision rendue par défaut

11 avril 2014 - Se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut qui en réalité… n’a pas été rendu par défaut - Delphine Archer

Le cabinet entend ici attirer l’attention de ses lecteurs sur un problème de procédure susceptible de survenir s’agissant des décisions rendues par défaut ou plutôt… prétendument rendues par défaut.

Par principe, est considérée comme rendue par défaut, en application de l'article 473, alinéa 1er, du code de procédure civile, une décision de justice rendue en l'absence de comparution du défendeur, à condition :