critère d'application

15 janvier 2016 - Quels critères d'application pour la Charte du football professionnel ? - Denis Garreau, Nathalie Etcheverry, Mathieu Pagnoux

Par une décision du 16 décembre 2015, publiée au Bulletin (Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.059, à paraitre au Bulletin (rejet)), la Cour de cassation a précisé le champ d’application de la charte du football professionnel à l’égard de joueurs de football salariés de clubs.