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5 août 2016 - Fausse déclaration intentionnelle au cours de l’exécution du contrat d’assurance : nullité - Guillaume Leroy et Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt du 30 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que, dans le cadre d’un contrat d’assurance, une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré intervenant au cours du contrat devait entraîner sa nullité (2e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n°15-18.855 et n°15-19.772, à paraître au bulletin

10 octobre 2014 - Légalité sous conditions d’une clause de résiliation au profit du cocontractant de l’Administration - Marie-Paule Melka et Denis Garreau


Si le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif par l’Administration constitue une prérogative essentielle de cette dernière, prérogative qui trouve application même en l’absence de toute clause et ne peut être valablement écartée par une clause tendant à y faire échec, la Haute

5 juillet 2013 - Précisions sur la sanction de la stipulation d’un droit d’accès au référencement prévue par l’article L. 442-6-II, b) du code de commerce - Delphine Archer

 
S’il ne fait pas l’objet d’une publication au Bulletin, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 (sur le pourvoi n° 12-21.623) retiendra néanmoins l’attention des spécialistes du droit de la concurrence et de la distribution.
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