contradictoire

23 janvier 2015 - Sur l'obligation du juge administratif de procéder à une mesure d'instruction - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Par l’arrêt n° 353252 du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat censure le jugement du Tribunal administratif de Melun qui s’était fondé, pour rejeter une demande indemnitaire liée à un refus de concours de la force publique, sur l’absence de production d’un justificatif de la notification d’un commandemen

17 octobre 2014 - Les pouvoirs d'instruction du juge administratif - Patrick Chauvin et Denis Garreau

A l’occasion d’un pourvoi dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait rejeté la requête en annulation dirigée contre une décision du Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant une demande d’asile, le Conseil d’Etat a, par un arrêt de Section du 1er octobre dernier (Req.

7 juin 2013 - Le rôle du juge lorsqu'une jurisprudence nouvelle survient après la clôture de l'instruction - Patrick Chauvin

Par l’arrêt de section du 19 avril 2013 (Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, Req. n° 340093), le Conseil d’Etat a précisé quel est l’office du juge lorsqu’un revirement de jurisprudence intervient postérieurement à une clôture d’instruction.