contractuel

4 avril 2017 - Référé contractuel et délégation de service public - MP. Melka et D. Garreau

On le sait, la conclusion d’un contrat de délégation de service public n’est pas, comme c’est le cas des marchés formalisés, soumise au respect d’un délai de standstill, interdisant sa signature pendant quelques jours entre l’information du rejet des offres des candidats évincés, et la signature du contrat afin de permettre l’exercice éventuel d’un référé précontractuel