contrôle d'identité

5 oct. 2018 - Conditions de régularité des réquisitions du Procureur en matière de contrôle d’identité - K. Jean, E. Aubry, D. Garreau

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018 (pourvoi n°17-22.507, à paraître au Bulletin), apporte des éclaircissements sur les conditions de régularité des réquisitions prises par le procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7 depuis la loi n° 2016-731 du