contentieux administratif

1er juin 2018 - Irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires - D. Garreau et M. N'Guyen Chanh

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2018 (n° 410858) fournit l’occasion de rappeler le principe aux termes duquel les recours formés contre des actes superfétatoires sont, par principe, irrecevables car dirigés contre des actes qui sont, en réalité, insusceptibles de recours comme dépourvus d’effet

4 mars 2016 - Clarification de l'office du juge du référé précontractuel - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

On le sait, l'article L 551-1 du code de justice administrative prévoit que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi que de certains manquements commis par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures d’attribution de contrats administratifs qui y sont soumis.  Ce juge n'a donc pas vocation à constater et sanctionner toutes les illégalités pouvant entacher la passation et la conclusion d'un de ces contrats mais seulement celles pouvant être regardées comme des «

5 janvier 2016 - Une erreur de fait censurée par le Conseil d'Etat - Patrick Chauvin et Catherine Bauer-Violas

La solution est assez rare pour être notée. Par une décision du 9 décembre 2015 (n°381349), le Conseil d'Etat a censuré deux arrêts d'une Cour administrative d'appel pour erreur de fait.

16 octobre 2015 – Etablissement du changement de position du rapporteur public – Suzy DUARTE et Denis GARREAU

Afin de garantir le respect du principe du contradictoire, l’article  R711-3 du code de justice administrative dispose que « si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ».

18 septembre 2015 - Pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale - Denis Garreau, Patrick Chauvin et Suzy Duarte

A l’occasion d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai condamnant la commune d’Hébuterne à indemniser le préjudice d'un exploitant agricole, résultant de la pollution d’un pâturage, le Conseil d’Etat a, par une importante décision du 27 juillet 2015 (n°367484),
 

18 juin 2015 - Obligation pour le juge du référé mesures-utiles de poursuivre la procédure contradictoire initialement engagée - Barbara Péron et Denis Garreau

Lorsque le juge du référé mesures-utiles choisit de mener une instruction contradictoire en vertu de l’article L. 522-1 du code de justice administrative (CJA), il lui incombe de s’y tenir.

En l’occurrence, un particulier avait saisi le juge du référé mesures utiles pour faire ordonner à la Commune d’Istres :

5 juin 2015 - Assouplissement des conditions de recevabilité de la tierce-opposition en cas de délivrance, par le juge, d’une autorisation d'exploitation d’installation classée - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat a précisé, par un important avis du 29 mai (n°381560), les conditions de la tierce-opposition lorsque le juge des installations classées délivre une autorisation d’exploitation d’une installation classée.
 
Les faits à l’origine de cette affaire étaient relativement simples.