conformité

7 juin 2017 - Précisions sur la question prioritaire de constitutionnalité - A. Pilon et D. Garreau

Bien que les contours de la QPC soient aujourd’hui fermement établis, deux récentes décisions de renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat au

15 juillet 2016 - Les permis de construire sur les emplacements réservés - Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois

Par l’arrêt du 20 juin 2016 (Simoneau, Req. n° 386978), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un permis de construire pouvait être délivré sur un emplacement réservé.