confidentialité

17 octobre 2014 - Les pouvoirs d'instruction du juge administratif - Patrick Chauvin et Denis Garreau

A l’occasion d’un pourvoi dirigé contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui avait rejeté la requête en annulation dirigée contre une décision du Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant une demande d’asile, le Conseil d’Etat a, par un arrêt de Section du 1er octobre dernier (Req.