conclusions récapitulatives

19 avril 2019 - Prétentions dans les conclusions d’appel : les premières seront les dernières (art. 910-4 CPC) - F. Sebagh et D. Garreau

La notion de conclusions récapitulatives, introduite il y a plus vingt ans par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, et dont il résulte que « les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.