conciliation préalable

16 janvier 2015 - Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas

Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance