clause

16 janvier 2015 - Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - Delphine Archer et Catherine Bauer-Violas

Le non-respect de la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance 
 

5 juillet 2013 - Précisions sur la sanction de la stipulation d’un droit d’accès au référencement prévue par l’article L. 442-6-II, b) du code de commerce - Delphine Archer

 
S’il ne fait pas l’objet d’une publication au Bulletin, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 (sur le pourvoi n° 12-21.623) retiendra néanmoins l’attention des spécialistes du droit de la concurrence et de la distribution.